L’attention de l’Acheteur est attirée en particulier sur les dispositions de la condition 19 (Transfert de propriété), de la condition 30 (Stock) et de la condition 31 (Résiliation).

 

INTERPRÉTATION

1.1. Définitions :

Acheteur : la personne physique ou morale qui achète les Produits auprès de la Société.

Société : Fleet Retail Packaging Limited (immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 05232673).

Conditions : les termes et conditions énoncés dans le présent document, tels que modifiés de temps à autre.

Contrat : le contrat entre la Société et l’Acheteur pour la vente et l’achat des Produits conformément aux présentes Conditions.

Produits : les produits (ou une partie de ceux-ci) mentionnés dans la Commande.

Commande : la commande de Produits de l’Acheteur, telle que définie dans le bon de commande de l’Acheteur, l’acceptation écrite par l’Acheteur du devis de la Société, ou au verso, selon le cas.

1.2 Interprétation :

(a) Une personne désigne une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en personne morale (qu’elle soit ou non dotée d’une personnalité juridique distincte).

(b) Toute référence à une partie inclut ses représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés.

(c) Tout terme suivant les termes « y compris, inclure, en particulier, par exemple » ou toute expression similaire doit être interprété comme illustratif et ne limite pas le sens des mots, descriptions, définitions, expressions ou termes qui les précèdent.

(d) Toute référence à un écrit inclut le courrier électronique.

 

BASE DU CONTRAT

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent au Contrat, à l'exclusion de toute autre condition que l'Acheteur souhaite imposer ou incorporer, ou qui découle implicitement de la loi, des usages commerciaux, des pratiques ou des usages habituels.

2.2 Un devis pour les Produits établi par la Société ne constitue pas une offre.

2.3 La Commande constitue une offre de l'Acheteur d'acheter les Produits conformément aux présentes Conditions. L'Acheteur est tenu de s'assurer que les conditions de la Commande et toute spécification applicable soumise par l'Acheteur sont complètes et exactes.

2.4 La Commande ne sera réputée acceptée qu'à compter de l'acceptation écrite de la Commande par la Société, date à laquelle le Contrat entrera en vigueur.

2.5 L'Acheteur renonce à tout droit qu'il pourrait autrement avoir de se prévaloir de toute condition figurant sur, fournie avec ou contenue dans ses documents et qui serait incompatible avec les présentes Conditions.

 

ACCEPTATION et ANNULATION

3. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute Commande et d'annuler toute Commande incomplète, ou de suspendre la livraison si l'Acheteur ne respecte pas ou n'exécute pas les conditions du Contrat, ou si la Société estime raisonnablement que l'Acheteur pourrait le faire.

4. La Société ne peut accepter une annulation si les Marchandises sont en cours de fabrication ou de transport.

5. Un Contrat ne peut être annulé par l'Acheteur qu'avec l'accord écrit de la Société et uniquement à des conditions garantissant l'indemnisation intégrale de la Société.

 

TOLÉRANCES DE FABRICATION

6.1 La Société s'efforcera de livrer la quantité commandée. Cependant, une marge de 20 % est prévue pour les commandes en cas de surplus ou de manque, laquelle sera facturée ou déduite.

6.2 L'épaisseur des Produits est soumise à une tolérance de plus ou moins 10 %. Les dimensions des Produits sont soumises à une tolérance de plus ou moins 10 %. Pour les supports en plastique, une tolérance de repérage d'impression sur les images de +/- 3 mm sera appliquée.

7. La Société s'efforcera de fournir des Produits conformes à la qualité de tout échantillon soumis ou faisant l'objet d'un devis, mais cela ne peut être garanti et aucune condition ou garantie à cet effet ne sera implicite. Les échantillons sont fournis uniquement pour donner une idée approximative des Produits qui y sont mentionnés. Ils ne font pas partie du Contrat et n'ont aucune valeur contractuelle.

 

PRIX ET MONNAIE

8.1 Les prix indiqués sur le devis de la Société ou au verso sont susceptibles d'être modifiés et les prix réels à payer seront ceux en vigueur à la date d'expédition.

8.2 Si le taux de change à la date de livraison diffère de plus de +/- 5 % du taux de change appliqué à la date de la Commande, la Société se réserve le droit d'ajuster le prix en conséquence.

9. Tous les prix indiqués ou acceptés s'entendent hors TVA, que l'Acheteur devra en outre payer à la Société au taux en vigueur.

 

TIMING

10. Les dates de livraison indiquées ou convenues ne sont qu'approximatives et le délai de livraison n'est pas déterminant. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de dommage, direct ou indirect, résultant d'un manquement à la livraison dans les délais impartis, de sa part ou de la part de l'Acheteur.

11. Toute information ou instruction devant être fournie par l'Acheteur avant que la Société puisse conclure ou exécuter un Contrat doit être fournie dans un délai raisonnable afin de permettre à la Société de livrer les Marchandises dans les délais impartis.

12. La Société n'est pas en mesure de contrôler les délais de dédouanement et décline toute responsabilité envers l'Acheteur quant aux retards qui pourraient en résulter.

 

PRODUITS IMPRIMÉS

13. Pour les Produits imprimés :

13.1 La Société décline toute responsabilité envers l’Acheteur en cas d’erreur dans les épreuves approuvées par ce dernier. Tous les frais engagés par la Société pour la préparation de tous les outils spéciaux, croquis, clichés, etc. seront facturés à l’Acheteur à hauteur de 70 % du coût, et la livraison de ces articles entraînera des frais de port supplémentaires pour l’Acheteur.

13.2 Les biens de l’Acheteur seront acceptés, utilisés pour le traitement ou traités et stockés entièrement aux risques et périls de l’Acheteur, et la Société décline toute responsabilité envers l’Acheteur en cas de perte ou de dommage à ces biens, quelle qu’en soit la cause, directe, indirecte ou consécutive.

13.3 En raison de la durée de conservation limitée de ces outils spéciaux, croquis, clichés, etc., leur remplacement sera ponctuellement à la charge exclusive de l’Acheteur. Sauf accord écrit spécifique de la Société, celle-ci ne conservera ces articles que pendant une période maximale de six mois.

13.4. La Société mettra tout en œuvre pour empêcher tout transfert d'encre, mais décline toute responsabilité envers l'Acheteur en cas de transfert.

​

ADÉQUATION

14. Lorsque les Marchandises consistent en des contenants, emballages ou autres articles destinés à être utilisés avec des aliments, des médicaments ou d'autres substances, l'Acheteur doit s'assurer que ces aliments, médicaments ou autres substances ne sont pas ou ne sont pas susceptibles d'être affectés par les matériaux utilisés par la Société pour la fabrication ou l'impression de ces contenants, emballages ou autres articles, et la Société décline toute responsabilité envers l'Acheteur ou un tiers en cas de réclamation alléguant que ces aliments, médicaments ou substances ont été affectés.

15. L'adéquation des produits de la Société à l'emballage d'une marchandise particulière est aux risques et périls de l'Acheteur et, sauf mention expresse écrite de la Société, aucune garantie ni condition n'est donnée ou implicite quant à l'adéquation des Marchandises fournies, en termes de taille, de forme, de capacité, de qualité ou autre, à l'usage pour lequel elles sont achetées.

 

DOMMAGES CONSÉCUTIFS

16. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, quelle qu'en soit la cause, direct ou indirect.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

17.1 L'Acheteur devra régler chaque facture soumise par la Société dans les 30 jours suivant la date de la facture.

17.2 En cas de non-paiement conformément à la clause 17.1, sauf accord contraire écrit de la Société et sans préjudice des recours dont elle dispose en vertu de la clause 31 (Résiliation), l'Acheteur devra payer des intérêts sur le montant impayé à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement de ce montant, avant ou après jugement. Les intérêts prévus à la clause 17.2 courront chaque jour à un taux de 4 % par an au-dessus du taux de base de la Banque d'Angleterre, mais à 4 % par an pour toute période où ce taux est inférieur à 0 %. Tous frais de recouvrement engagés par la Société seront également à la charge de l'Acheteur.

17.3 Le délai de paiement est un élément essentiel du Contrat.

17.4 Tous les montants dus en vertu du Contrat doivent être payés en totalité sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi).

 

RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

18. Le risque lié aux Marchandises est transféré à l'Acheteur dès la livraison. Un reçu clair des Marchandises constitue une preuve suffisante de leur livraison en bon état.

19.1 La propriété des Marchandises reste la propriété de la Société et n'est transférée à l'Acheteur qu'après réception du paiement intégral (en espèces ou en fonds disponibles) des Marchandises et de toute autre marchandise fournie par la Société à l'Acheteur et dont le paiement est devenu exigible. Dans ce cas, la propriété des Marchandises est transférée au moment du paiement de toutes ces sommes.

19.2 Jusqu'au transfert de propriété des Marchandises à l'Acheteur, ce dernier doit :

(a) stocker les Marchandises séparément de toutes les autres marchandises détenues par l'Acheteur

afin qu'elles restent facilement identifiables comme appartenant à la Société ;

(b) maintenir les Marchandises en bon état et les assurer contre tous les risques pour leur valeur totale à compter de la date de livraison ;

(c) informer immédiatement la Société si elle se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles 31.1(c) à 31.1(e) ;

(d) fournir à la Société les informations que celle-ci peut raisonnablement exiger de temps à autre concernant les Biens et la situation financière actuelle de l'Acheteur.

19.3 À tout moment avant le transfert de propriété des Biens à l'Acheteur, la Société peut :

(a) par notification écrite, mettre fin au droit de l'Acheteur de revendre les Biens ou de les utiliser dans le cadre normal de ses activités ; et

(b) exiger de l'Acheteur qu'il lui remette tous les Biens en sa possession et, à défaut de restitution rapide, pénétrer dans ses locaux, ceux de tout agent de l'Acheteur ou de tout autre tiers où les Biens sont entreposés afin de les récupérer.

 

TRANSPORT

20. Sauf accord écrit contraire préalable, les frais de transport des Marchandises et de tout article connexe vers les locaux de l'Acheteur ou désignés par lui seront facturés à l'Acheteur au prix coûtant pour la Société.

21. Toutes les maquettes/plaques d'impression resteront la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral (en espèces ou en fonds disponibles) de tous les paiements dus par l'Acheteur à la Société au titre du Contrat.

 

RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES ET MARCHANDISES DÉFECTUEUSES

22. L'Acheteur doit notifier les réclamations à la Société par écrit dans les 14 jours suivant la date de la facture concernée. À défaut de notification, les Marchandises seront réputées acceptées par lui.

23. Lorsque les Marchandises sont aux risques et périls de la Société pendant le transport, l'Acheteur doit notifier les réclamations pour dommages ou pertes de Marchandises pendant le transport à la Société par écrit dans un délai permettant à la Société de se conformer aux conditions de transport du transporteur relatives aux dommages ou pertes pendant le transport ou, lorsque la livraison est effectuée par les propres moyens de transport de la Société, dans un délai raisonnable.

24. Les réclamations concernant des Marchandises prétendument défectueuses ou endommagées ne constituent pas un motif de retenue de paiement par l'Acheteur de toute somme due et ne donnent droit à aucune compensation avec le paiement dû par l'Acheteur à la Société. En cas de réclamation contre la Société concernant des Produits défectueux, la responsabilité de la Société sera limitée au montant total des sommes effectivement perçues par la Société auprès de l'Acheteur pour ces Produits et ne concernera que les Produits réellement défectueux.

25. La décision de la Société concernant le règlement des réclamations sera définitive et la Société pourra, à son choix, remplacer les Produits qu'elle juge défectueux ou verser ou allouer à l'Acheteur une somme raisonnable ne dépassant en aucun cas la valeur facturée des Produits défectueux.

26. Des avoirs ne seront émis que pour les Produits défectueux retournés et acceptés comme tels par la Société.

 

FORCE MAJEURE ET ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

27.1 Sous réserve du respect de la clause 27.2, si la Société est empêchée, gênée ou retardée dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat par des circonstances indépendantes de sa volonté (Cas de Force Majeure), la Société ne sera pas tenue responsable de ce manquement ou retard dans l'exécution de ces obligations. Elle pourra, à sa discrétion, annuler toute Commande concernée, prolonger le délai d'exécution ou apporter toute autre modification qu'elle jugera nécessaire en raison du Cas de Force Majeure. Un Cas de Force Majeure comprend, sans s'y limiter :

(a) les cas de force majeure, les inondations, la sécheresse, les tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ;

(b) les épidémies ou pandémies ;

(c) les attaques terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes, la guerre, la menace ou la préparation d'une guerre, les conflits armés, l'imposition de sanctions, l'embargo ou la rupture des relations diplomatiques ;

(d) contamination nucléaire, chimique ou biologique, ou bang supersonique ;

(e) toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris l'imposition d'une restriction, d'un quota ou d'une interdiction d'exportation ou d'importation, ou le refus d'accorder une licence ou un consentement nécessaire ;

(f) effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ;

(g) tout conflit du travail ou commercial, grève, action industrielle ou lock-out ;

(h) inexécution des fournisseurs ou sous-traitants ; et

(i) interruption ou défaillance du service public.

27.2 La Société doit, dès que raisonnablement possible après le début du Cas de Force Majeure, informer l'Acheteur du Cas de Force Majeure, de sa durée probable ou potentielle et de son impact sur la capacité de la Société à exécuter ses obligations au titre du Contrat.

 

GARANTIE PERSONNELLE

28. La signature de la Commande et l'acceptation de la livraison des Produits constituent une garantie personnelle de l'Acheteur et de toute entité limitée.

​

LIVRAISON

29. La Société peut livrer les Produits par tranches. Chaque livraison :

(a) sera réputée résulter d'un Contrat distinct ; et

(b) sera facturée séparément. Toute facture relative à une livraison sera payable en totalité conformément aux conditions de paiement qui y sont prévues, sans égard à tout retard, défaut ou manquement dans la livraison de toute autre tranche ou de toute autre tranche au titre d'un Contrat.

 

STOCK

30.1 La Société conservera un stock n'excédant pas trois mois d'utilisation, comme convenu expressément avec l'Acheteur et conformément à ses instructions et prévisions initiales.

30.2 L'accord préalable exprès et écrit de la Société sera requis pour la conservation de tout stock dépassant trois mois d'utilisation.

30.3 Si l'Acheteur n'a pas utilisé (ou « réclamé ») le stock dans le délai convenu entre les parties, la Société se réserve le droit d'ajuster les quantités et les délais de livraison des stocks supplémentaires en fonction de l'utilisation réelle, et de facturer à l'Acheteur tout stock détenu par la Société dépassant les niveaux spécifiquement convenus ou dépassant trois mois d'utilisation.

30.4 La Société se réserve le droit de livrer et de facturer à l'Acheteur, en premier lieu, tout stock non facturé précédemment, avant de livrer tout stock déjà facturé.

30.5 Sauf accord contraire préalable et écrit de la Société :

(a) tout stock détenu par la Société en magasin entraînera des frais de stockage (y compris tous les coûts et dépenses connexes, y compris l'assurance) à compter du premier jour ouvrable complet de stockage. Le détail des frais de stockage sera fourni à l'Acheteur sur demande ; et

(b) la Société pourra facturer les Marchandises à l'Acheteur à la livraison ou à tout moment après celle-ci.

 

RÉSILIATION

31.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'Acheteur, ou suspendre la fourniture des Biens au titre du Contrat ou de tout autre contrat entre l'Acheteur et la Société, si :

(a) l'Acheteur ne paie pas une somme due au titre du Contrat à la date d'échéance ;

(b) l'Acheteur commet un manquement grave à l'une des clauses du Contrat et (si ce manquement est réparable) ne le remédie pas dans les 14 jours suivant la notification ;

(c) l'Acheteur prend toute mesure ou action en lien avec son redressement judiciaire, sa liquidation provisoire ou tout concordat avec ses créanciers (autre qu'une restructuration solvable), l'obtention d'un moratoire, sa liquidation (volontaire ou sur décision de justice, sauf en cas de restructuration solvable), la nomination d'un administrateur judiciaire pour l'un de ses actifs ou la cessation de ses activités, ou, si la mesure ou action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre de toute procédure analogue dans la juridiction concernée ;

(d) l'Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser l'exploitation de tout ou partie substantielle de ses activités ; ou

(e) la situation financière de l'Acheteur se détériore au point de justifier raisonnablement l'opinion que sa capacité à exécuter les termes du Contrat est compromise.

31.2 En cas de résiliation du Contrat ou de suspension de la fourniture des Biens par la Société en vertu de la clause 31.1, l'Acheteur devra immédiatement régler à la Société toutes les factures impayées et les intérêts. Pour les Biens stockés pour lesquels aucune facture n'a été présentée, la Société devra soumettre une facture payable par l'Acheteur immédiatement à réception. Pour les Biens stockés, la Société aura le droit de considérer l'entrepôt, l'usine ou tout autre local où les Biens sont stockés comme lieu de livraison.

 

GÉNÉRALITÉS

32.1 Cession et autres transactions.

(a) La Société peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, constituer une fiducie ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.

(b) L'Acheteur ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déléguer, constituer une fiducie ou disposer de toute autre manière de tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.

32.2 Modification. Aucune modification du présent Contrat ne sera effective si elle n'est pas formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

32.3 Renonciation. Aucun manquement ou retard d'une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne restreindra l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice, même partiel, de ce droit ou recours n'empêchera ou ne restreindra l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

32.4 Dissociation. Si une disposition, en tout ou en partie, du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée supprimée, sans que cela n'affecte la validité et l'applicabilité du reste du Contrat. Si une disposition du Contrat est réputée supprimée en vertu de la présente clause 32.4, les parties négocieront de bonne foi afin de convenir d'une disposition de remplacement qui, dans la mesure du possible, atteigne le résultat commercial escompté de la disposition initiale.

32.5 Droit applicable. Le Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le Contrat, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément au droit anglais et gallois.

32.6 Compétence juridictionnelle. Chaque partie reconnaît irrévocablement que les tribunaux anglais et gallois auront compétence exclusive pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec le présent Contrat, son objet ou sa formation.

 

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